Les relations commerciales dans la filière fruits et légumes
Le GT Juridique
Le GT juridique rassemble les experts désignés par les organisations membres pour travailler sur des sujets ayant trait principalement aux relations commerciales. Rattaché à la Commission économie, il est piloté par le Service Affaires Juridiques qui dépend de la Direction Stratégie Filières, International et Affaires Juridiques (SFIAJ).
Les outils
Le guide sur les relations contractuelles dans la filière fruits et légumes
Afin d’aider les opérateurs à mieux maîtriser la contractualisation, un guide des relations contractuelles dans la filière fruits et légumes frais a été établi par Interfel qui a été mis à jour en 2024. Totalement repensé et enrichi sur le fond comme sur la forme, avec une présentation des relations contractuelles « en marche avant » depuis le producteur jusqu’au consommateur, le nouveau guide ordonne, clarifie et expose le droit en vigueur. Son objectif est double : permettre aux opérateurs de mieux maîtriser les règles qui gouvernent leurs relations commerciales et promouvoir une contractualisation écrite volontaire et adaptée au sein de la filière.
Les indicateurs Egalim
Dans le cadre du volet « contractualisation » de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM), il est indiqué que les interprofessions élaborent et diffusent des indicateurs à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix. Ainsi, dès lors qu’un contrat écrit a été établi entre le producteur et son 1er acheteur, les parties au contrat peuvent se référer aux indicateurs diffusés par l’interprofession qui sont détaillés dans la note ci-jointe ou à tout autre indicateur de leur choix.
Conformément à l’article L.631-24 III du Code Rural et pour aider les opérateurs de la filière à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de la Loi EGAlim, Interfel élabore et diffuse des indicateurs de référence. Les opérateurs peuvent se référer aux indicateurs détaillés dans la note ci-joint ou à tout autre indicateur de leur choix.
Aussi pour répondre à cette exigence réglementaire Interfel avec l’appui du CTIFL a élaboré 4 indicateurs relatifs aux coûts de pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts (voir la note méthodologique). Il sont diffusés chaque mois sur le site d’interfel.
Les Accords Interprofessionnels
Afin de sécuriser les relations commerciales, les membres de l’interprofession peuvent prendre des accords interprofessionnels. Deux accords sont actuellement en vigueur pour encadrer les pratiques dans la filière :
L’accord interprofessionnel sur la sécurisation des annonces de prix hors lieux de ventes (PHLV)
L’accord interprofessionnel sur l’encadrement des réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité qualitative ou quantitative du produit livré par rapport à la commande (réfaction tarifaire)