Déclarez votre cotisation Interfel
Comprendre la cotisation Interfel
Qu’est-ce que la cotisation Interfel ?
Interfel a pour mission de développer le marché des fruits et légumes, de favoriser la croissance et la rentabilité des entreprises de la filière et de défendre leurs intérêts. Ce développement passe par des actions ambitieuses dont la réalisation n’est rendue possible que grâce à la cotisation volontaire étendue (CVE) payée par toutes les entreprises de la filière dès la première mise en marché.
Le produit de cette cotisation permettra de financer:
- Des actions génériques d’information, des opérations de marketing, de publi-promotion et d’études pour le développement de la consommation des produits de la filière et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre,
- D’actions destinées à assurer l’amélioration et le contrôle de la qualité des produits,
- Des actions de recherche appliquée et d’expérimentation, de la coordination de ces actions et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre et à leur diffusion.
Contexte légal de la cotisation Interfel
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2023-2025
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 6 juillet 2022 applicable pour les années 2023 à 2025
– Arrêté ministériel du 29/09/2022, extension de l’accord interprofessionnel du 6 juillet 2022
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2020-2022
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 4 juin 2019 applicable pour les années 2020 à 2022
– Arrêtés ministériels du 30/12/2019, du 20/01/2020 et du 24/11/2020, extension de l’accord interprofessionnel du 4 juin 2019
Le cadre réglementaire régissant la cotisation volontaire étendue 2017-2019
– Accord Interprofessionnel Cotisation Ad-Valorem du 26 octobre 2016 applicable pour les années 2017 à 2019
– Arrêté Ministériel du 28/02/17, extension de l’accord interprofessionnel du 26 octobre 2016