Les articles 77 et 80 de la loi AGEC du 10 février 2020 interdisent, sous certaines conditions, les emballages plastiques des fruits et légumes frais et les étiquettes adhésives qui sont apposées directement dessus. Ces dispositions ne sont pas « autonomes ». Elles nécessitent l’adoption de décrets pour pouvoir s’appliquer.
Pour vous aider dans la compréhension et mise en œuvre de ces mesures, Interfel et le CTIFL mettent régulièrement à disposition sur cette page, sous forme de FAQ, une grille de lecture et de mise en œuvre de ces dispositifs (dispositions législatives + décrets).
Cependant, les décrets pris pour l’application de ces deux dispositions font l’objet aujourd’hui de recours juridiques en France et au niveau européen de la part de diverses structures. En outre, un règlement européen (PPWR), qui devrait être adopté prochainement par le Parlement européen, prévoit des dispositions harmonisées sur les emballages plastiques et les étiquettes adhésives des fruits et légumes frais. Les décisions de justice, qui sont attendues prochainement, ainsi que l’articulation du droit français avec le droit européen, sont susceptibles de modifier le cadre juridique applicable. Dans ces conditions, Interfel a décidé de mettre en suspens temporairement la publication de sa FAQ.
Interfel relaie cependant sur cet espace la note de synthèse sur les emballages publiée et mise à jour régulièrement par le CTIFL.
Tous ces documents sont issus de l’expertise conjointe d’Interfel et du CTIFL visant à progresser sur l’éco-conception des emballages et seront mis à jour régulièrement selon le degré de validation.
Pour nous faire part de toute remarque ou suggestion : emballagesFL@interfel.com
